1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au service en ligne DumaisFinance (le « Service »), édité par David DUMAIS, entrepreneur individuel (micro-entreprise), sous le nom commercial DumaisSoft (l'« Éditeur »). Toute inscription au Service vaut acceptation sans réserve des CGU et de la politique de confidentialité.
2. Service réservé aux professionnels
Le Service est destiné aux entreprises et aux professionnels (le « Client »), agissant pour les besoins de leur activité. La personne qui crée un compte déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise qu'elle inscrit.
3. Description du Service
Le Service permet notamment :
- de gérer clients, produits, devis, factures, avoirs et règlements, et d'en produire les PDF ;
- de transmettre les factures électroniques et de recevoir les factures fournisseurs par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ;
- de préparer les données d'e-reporting transmises à l'administration par cette plateforme ;
- d'exporter les données, notamment pour la comptabilité.
L'Éditeur n'est pas une plateforme agréée : la transmission des factures électroniques et des données d'e-reporting est réalisée par la plateforme agréée à laquelle le Client relie son propre compte, selon les conditions propres à celle-ci.
4. Compte et sécurité
Le Client fournit des informations exactes et à jour, en particulier les mentions légales de son entreprise, qui figurent sur ses documents. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable des actions réalisées depuis ses comptes et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@dumaisfinance.com.
5. Responsabilités du Client
Le Client reste seul responsable du contenu de ses documents, de leur conformité aux règles fiscales et comptables qui lui sont applicables (mentions obligatoires, taux et régime de TVA, délais de paiement…), de l'exactitude des données transmises et du respect de ses propres obligations envers ses clients et fournisseurs. Le Service assiste le Client mais ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable.
6. Conditions financières
Le Service est proposé à titre onéreux. Les conditions tarifaires sont communiquées au Client avant toute souscription payante ; aucune somme n'est facturée sans son acceptation préalable. Pendant la phase de lancement, l'accès peut être proposé gratuitement ou à des conditions particulières.
7. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, sans obligation de résultat. Il peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, en limitant la durée des interruptions. Les données sont sauvegardées chaque jour.
8. Données du Client
Les données saisies par le Client lui appartiennent. Pour les données personnelles qu'elles contiennent (par exemple celles de ses clients particuliers), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le Service et selon les instructions du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, n'y fait accéder que les personnes et sous-traitants qui en ont besoin (hébergeur, plateforme agréée), aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais, et les supprime ou les restitue en fin de contrat, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
9. Suspension et résiliation
Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la clôture de son compte. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux CGU, d'impayé ou de risque pour la sécurité du Service, après information du Client sauf urgence. Avant la clôture, le Client peut exporter ses documents et données ; les documents de facturation sont conservés pendant la durée légale.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…), ni pour les défaillances de la plateforme agréée, de l'hébergeur ou des réseaux, ni pour les conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.
11. Modification des CGU
L'Éditeur peut faire évoluer les CGU. Le Client en est informé avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la nouvelle version.
12. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Rouen sont seuls compétents.